Conditions Générales

Le site Coffret Cadeau Magazines, accessible à l’adresse www.coffretcadeaumagazines.fr, est un service en ligne proposé et géré par la société ADLPartner (ci-après « le Site »).

Ce Site est édité par la société ADLPartner, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 6 681 286,50 € - RCS Compiègne 393 376 801 - 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, dont le siège social est 3 avenue de Chartres 60500 Chantilly – N° de TVA intracommunautaire : FR 91 393 376 801. ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes 75008 Paris, en qualité de commissionnaire de presse.

Coffret Cadeau Magazines permet d'offrir un abonnement magazine à la personne de son choix pour une durée déterminée, dont le montant est payable en totalité au moment de l’achat du Coffret.

DEFINITIONS

- Vous : désigne la personne qui commande le Coffret sur le Site ou par téléphone pour son compte ou celui d'un tiers.

- Bénéficiaire : désigne la personne qui profitera d'un abonnement à un magazine proposé dans le Coffret.

- Coffret : désigne le Coffret Cadeau Magazines qui contient un guide illustré décrivant une sélection de magazines et un chèque-cadeau (avec un Code d’Activation) donnant droit à un abonnement magazine.

- Code d'Activation : désigne le code confidentiel reçu par courrier électronique suite à la réception du Coffret par email, ou spécifié sur le chèque-cadeau du Coffret reçu par courrier, et permettant d'activer son abonnement magazine.

1. A quoi servent les Conditions Générales ?

Vous trouverez dans les Conditions Générales, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, les délais de mise en place des abonnements, les modalités de règlement, la gestion des retours…

La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales. Nous vous conseillons donc de les lire attentivement avant toute commande, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

2. Une question avant de commander ?

2.1. Puis-je passer la commande par téléphone ?

Oui, vous pouvez passer votre commande auprès de notre Service Client du lundi au samedi de 9h à 19h, sauf jours fériés, en appelant le 01 73 60 01 66 (appel non surtaxé).

2.2. J’ai besoin d’un conseil avant de passer ma commande sur le Site.

Un conseiller peut vous guider dans votre choix au 01 73 60 01 66, du lundi au samedi de 9h à 19h, sauf jours fériés (appel non surtaxé).

2.3. Qu’est-ce qu’un Coffret Cadeau Magazines ?

Un Coffret Cadeau Magazines contient un guide illustré décrivant une sélection de magazines et un chèque-cadeau (avec un Code d’Activation) donnant droit à un abonnement à un magazine pour une durée déterminée. Un large panel de titres de la presse française, sous format papier ou numérique, à tarif préférentiel, vous est proposé dans chaque Coffret.
Nous nous engageons à honorer toute commande de Coffret dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets disponibles. Si un Coffret s’avérait temporairement indisponible suite à une commande sur le Site et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

2.4. Où puis-je trouver des informations sur les magazines proposés ?

Sur le Site et dans le guide proposé dans le Coffret. Chaque fiche magazine du livret ou du site d’activation d’un abonnement décrit les conditions particulières attachées au service d’abonnement du magazine correspondant (prix, durée de l’abonnement, périodicité, hors-série, n° double…). Nous vous invitons à les lire attentivement avant de sélectionner l’abonnement souhaité.

2.5. Quelle est la durée de validité du Coffret ?

Le Coffret Cadeau Magazines est valable 1 (un) an à compter de la date d’achat par téléphone ou sur le Site. En cas de non-utilisation pendant la période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret et/ou du Code d'Activation, aucun remboursement ni compensation de quelque nature que ce soit ne pourront être réclamés.

2.6. Quels types d’offres d’abonnement sont proposés dans le Coffret ?

Le Coffret propose des abonnements magazines à durée déterminée, payables en totalité au moment de l’achat du Coffret Cadeau Magazines. Le Coffret Cadeau Magazines donne droit uniquement à un seul abonnement à un magazine présenté dans le Coffret ou sur le Site.

2.7. Sous quelle forme recevrai-je mes magazines ?

Vous recevrez vos magazines sous format papier à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre souscription sur le Site ou par téléphone, mais également, et seulement pour les magazines concernés, en version numérique sur l’application dédiée accessible sur tout terminal compatible en téléchargeant l’application Zineway.

2.8. A qui sont proposées les offres d’abonnement contenues dans le Coffret ?

Pour commander un Coffret Cadeau Magazines et bénéficier d'un abonnement, il faut résider en France métropolitaine.

2.9. Puis-je faire bénéficier une autre personne du Coffret Cadeau Magazines ?

Oui, vous avez la possibilité d’offrir le Coffret Cadeau Magazines à toute personne de votre choix et même de demander à le faire livrer à son adresse postale ou email.

2.10. La liste des magazines cités sur le Site peut-elle évoluer ?

La liste des magazines est mise régulièrement à jour sur le Site. En fonction des accords avec les éditeurs, elle peut effectivement évoluer. C’est la raison pour laquelle, avant tout achat, il est indispensable de consulter la liste proposée sur le Site.

3. Passation de ma commande

3.1. Quels moyens de paiement sont acceptés ?

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (CB, Visa, American Express et Mastercard).

3.2. A combien d’abonnements magazines donne droit le Coffret ?

Chaque Coffret permet au Bénéficiaire de souscrire un seul abonnement au magazine de son choix présenté dans la sélection proposée sur le Site et dans le guide du Coffret. Toutefois, vous avez la possibilité d’acheter jusqu’à douze (12) Coffrets Cadeau Magazines.

3.3. Qu’est-ce qu’un « E-Coffret Cadeau » ?

Un E-Coffret Cadeau est un Coffret Cadeau Magazines dématérialisé c’est-à-dire que vous ne recevrez pas le Coffret en propre mais que vous (ou votre Bénéficiaire) recevrez un e-mail avec le Code d’Activation nécessaire pour activer votre abonnement. Une adresse électronique valide est donc indispensable dans le cadre de cette formule.

3.4. Que se passe-t-il si mon magazine n’est plus disponible ?

Si un abonnement magazine s’avérait indisponible suite à une souscription et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. En tant que commissionnaire de presse, nous ne contrôlons pas les cessations de parution décidée par les éditeurs. Toutefois, dans ce cas, nous essaierons de vous proposer, dans la mesure du possible, un autre titre susceptible de répondre à votre attente. Il en sera de même en cas de cessation de parution d'un magazine auquel vous êtes abonné afin que votre service d'abonnement ne subisse aucune interruption. S’il arrivait que vous ne souhaitiez pas ce magazine équivalent ou s’il n’y avait pas de magazine équivalent, vous pourrez alors annuler votre abonnement.

3.5. Le Bénéficiaire doit-il aussi payer son abonnement une fois le Coffret acheté ?

Non, l’achat du Coffret donne droit à un abonnement magazines. Le donateur n’aura donc rien à payer mais seulement à choisir un magazine parmi la sélection proposée.

3.6. Le paiement est-il sécurisé sur le Site ?

Oui. Afin de garantir une sécurité maximum, il a été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence OGONE. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d'informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.ogone.fr.

3.7. Preuve de la transaction.

La validation de votre commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.

3.8. Les frais de livraison sont-ils inclus ?

Sauf disposition contraire sur le Site, les frais d’envoi des Coffrets envoyés par courrier sont précisés sur le Site ou par téléphone lors de la commande. Au-delà de l’achat de 2 Coffrets, les frais de livraison vous sont offerts.

3.9. A quel moment suis-je débité ?

Le montant du Coffret sera débité intégralement lors de la soumission de votre commande dans le système de vente.

3.10. Est-ce que je vais recevoir un e-mail de confirmation de ma commande ?

A compter de la validation définitive de votre commande, vous recevrez un email de confirmation, à l’adresse électronique que vous aurez indiquée sur le Site, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre souscription d’abonnements.

4. Suivi de ma commande

4.1. Comment puis-je la modifier ?

Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu l’email de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de votre Coffret (voir conditions à la question 5. Rétractation).

4.2. Quels sont les délais de livraison ?

Les Coffrets sont livrés en Colissimo dans un délai moyen de 4 jours ouvrés, à compter de la commande sur le Site ou par téléphone.
Si vous avez choisi un E-Coffret Cadeau Magazine, le Code d'Activation sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

Concernant la réception du premier numéro de votre magazine, nous transmettons votre choix à l’éditeur concerné une fois votre activation validée sur le Site ou par téléphone. Vous recevrez votre premier numéro dans les délais suivants : presse quotidienne : 1 à 2 semaines, presse hebdomadaire : 2 à 3 semaines, presse mensuelle et autres périodicités : 4 à 5 semaines. En cas de problème ou de retard anormal, n'hésitez pas à contacter notre Service Client.

4.3. Où sont expédiés mes magazines ?

Le Coffret tout comme les magazines ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine. Il vous appartient donc de vous assurer que l'adresse que vous avez indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir vos magazines.

4.4. Je n’ai pas reçu un ou mon magazine.

Si vous n’avez pas reçu votre magazine dans les délais de livraison indiqués ou à la périodicité indiquée, nous vous invitons à contacter le Service Client.

5. Rétractation

5.1. Puis-je changer d’avis après la validation de ma commande sur le Site ?

Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre Coffret ou du Code d’activation s’il s’agit d’un E-Coffret pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à ADLPartner - Service Coffret Cadeau Magazines – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil, ou par un courrier électronique envoyé à l’adresse coffretcadeaumagazines@adlpartner.fr ou, enfin, en recopiant et en renvoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse indiquée. Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.

5.3. Avez-vous un modèle de formulaire de rétractation ?

A l’attention de ADLPartner – Service Coffret Cadeau Magazines – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil

E-mail : coffretcadeaumagazines@adlpartner.fr

Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d’abonnement ci-dessous :

Commandé le [. . . . . . . . . . . . . . . . . . .] (*) reçu le [. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .] (*)
Numéro de la commande : [. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .]
Nom du (des) consommateur(s)* : [. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ]
Adresse du (des) consommateur(s)* : [. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)





Date : [. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ]
* Rayer la mention inutile

5.4. Comment retourner le Coffret ?

Si vous avez reçu le Coffret chez vous, vous devrez nous le renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Les frais de retour du Coffret sont à votre charge. Seuls les Coffrets retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation et muni de leur film protecteur seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. En conséquence, les Coffrets retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Si vous avez commandé un E-Coffret, vous devrez nous retourner le Code d’Activation non activé à l’adresse suivante : coffretcadeaumagazines@adlpartner.fr dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant. Passé ce délai ou en cas d’activation du Code d’Activation sur le Site pour choisir un abonnement, vous perdrez le bénéfice de votre droit de rétractation.

5.5. Comment suis-je remboursé en cas d’exercice de mon droit de rétractation ?

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons les montants éventuellement perçus au plus tard 14 jours suivant votre demande de rétractation, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Coffret ou que vous nous fournissiez la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Activation de mon abonnement

6.1. Comment choisir et activer un abonnement magazine ?

Pour utiliser le Coffret Cadeau Magazines et activer son abonnement, le Bénéficiaire du Coffret Cadeau Magazines sélectionne le titre magazine qu'il souhaite recevoir et demande la mise en service de son abonnement en renseignant, selon les cas, son Code d'Activation reçu par mail, ou son code confidentiel (numéro à 11 chiffres) situé sur le chèque-cadeau ou la carte cadeau. Cette activation peut s’effectuer par l'un des deux canaux suivants :
     ► Par téléphone
Le Bénéficiaire peut activer son abonnement par téléphone, au 0811 361 202 (service 0,06€/min + prix appel), du lundi au samedi de 9h à 19h (sauf jours fériés).
Le Bénéficiaire devra communiquer à l'opérateur :
- son Code d'Activation (composé de 11 chiffres figurant sur le chèque-cadeau du Coffret ou sur la carte cadeau);
- le magazine choisi ;
- ses coordonnées complètes : civilité, nom, prénom, adresses postale et e-mail.
En validant son choix, et sous réserve de la validité du Code d'Activation, l'activation à l'abonnement choisi devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Un courrier de confirmation de son abonnement sera adressé au Bénéficiaire dès validation de sa commande par l'Editeur.

     ► Sur le Site www.coffretcadeaumagazines.fr
Pour activer un abonnement sur le Site, le Bénéficiaire doit disposer d'une adresse électronique valide. Il devra suivre 3 étapes :
1- Sélectionner un magazine parmi les titres proposés sur le Site ;
2- Indiquer ses coordonnées et son code confidentiel (composé de 11 chiffres figurant sur le chèque-cadeau ou la carte cadeau) ou Code d'Activation ;
3- Confirmer en cliquant sur le bouton " Je valide ".

6.2. Recevrai-je une confirmation une fois mon magazine choisi ?

En validant le choix du magazine, objet de l’abonnement, par téléphone ou sur le Site, et sous réserve de la validité du code confidentiel/Code d'Activation, l'abonnement audit magazine devient ferme et définitif.
Toutefois, le Bénéficiaire est expressément informé que la validation de son abonnement est conditionnée par la validation par l'éditeur concerné.
Nous lui adresserons une confirmation par courrier postal pour l'activation par téléphone et par courrier électronique pour l'activation via le Site aux adresses communiquées par le Bénéficiaire lors de l'activation de son abonnement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées lors de l'activation de l’abonnement par nos services constituent la preuve de l'ensemble des souscriptions d'abonnements passées par les Bénéficiaires.

7. Fin de mon abonnement

7.1. Puis-je résilier mon abonnement?

Si vous demandez à arrêter votre abonnement magazines avant son terme, vous perdrez le bénéfice des numéros à recevoir et vous ne pourrez exiger le remboursement des numéros restant à servir.

7.2. Quand mon abonnement prendra-t-il fin ?

Vous recevrez votre magazine pour le nombre de numéros précisés sur le Site lors de la commande ou de l’activation de votre abonnement et précisée également dans le guide des magazines du Coffret.

8. Données personnelles

8.1 Collectez-vous des données personnelles me concernant ? Et pourquoi ?

Oui, lors de votre commande, nous vous demandons des informations vous concernant (ex : nom, prénom, adresse…) pour traiter votre commande, activer votre abonnement, installer votre abonnement auprès des éditeurs concernés, gérer votre abonnement, répondre à vos questions, vous donner accès à la version numérique de vos magazines quand cette possibilité vous est offerte, réaliser des études et statistiques, et pour recevoir des offres commerciales de notre part ou de la part des éditeurs. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

8.2. A qui sont destinées mes informations personnelles ?

Elles sont destinées à ADLPartner, éditrice du Site et aux éditeurs concernés. Elles peuvent être transmises à nos prestataires qui agissent sous nos directives comme par exemple pour nous aider à gérer le Service Client. Ces prestataires peuvent être établis hors de l’Union Européenne. Dans tous les cas, ils nous garantissent apporter à vos données personnelles un niveau d’exigence de sécurité et de confidentialité au moins équivalent au nôtre. Enfin, elles peuvent être transmises à nos partenaires pour vous adresser leurs meilleurs offres si vous l’avez expressément accepté (par le biais d’une case à cocher ou assimilés). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

8.3. Comment puis-je exercer mes droits ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant, mais également un droit d'opposition à leur traitement et à leur cession à des tiers. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à ADLPartner – Service Coffret Cadeau Magazines – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil ou en nous envoyant votre message via la rubrique « Contactez-nous ». Pour en savoir plus, reportez-vous à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

Vous avez également la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.fr, pour ne pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n’avez pas de contrat en cours.

Les demandes de droit d’accès et de rectification par voie postale devront, conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire.
La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse, étant entendu que nous disposerons d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

8.4. Mes données sont-elles protégées ?

Nous attachons une importance particulière à la sécurité et à la confidentialité de vos données personnelles et mettons en œuvre toutes les mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration, ou de mauvaise utilisation de celles-ci. Pour en savoir plus, reportez-vous à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

8.5. Déposez-vous des cookies et pour quels usages ?

Pour cette question, reportez-vous à notre rubrique « Données personnelles et cookies ».

9. Garanties

Conformément aux dispositions légales en la matière, nous sommes tenus des défauts de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) des Coffrets commandés qui s’avèreraient défectueux ou non conformes.
En cas de défectuosité ou de non-conformité du Coffret, vous devez contacter le Service Client qui vous informera des démarches à suivre. Aucun produit ne sera accepté sans contact préalable du Service Client et au-delà du délai précisé ci-dessous. Nos services procéderont à une analyse du produit afin de déterminer s’il est effectivement défectueux ou non conforme. Il est impératif de conserver et de nous communiquer une preuve d’achat du produit (accusé réception de commande ou facture).

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en non-conformité. Vous pourrez alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est précisé que cette garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l’exercice de votre droit de rétractation et est totalement indépendante d’une éventuelle garantie commerciale ou constructeur.
Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de du produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exclusion de garantie :

La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure.

Reproduction des articles des Codes de la consommation et du Code civil relatifs à la garantie légale :

Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :

Article1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Service clients et réclamation

10.1. Comment contacter le service client du Service Magazines ?

Vous pouvez contacter le service clients par :
- Téléphone au 01 73 60 01 66 du lundi au samedi, de 9h à 19h sauf jours fériés (appel non surtaxé)
- Courriel : coffretcadeaumagazines@adlpartner.fr
- Courrier : ADLPartner – Service Coffret Cadeau Magazines – 3 rue Henri Rol Tanguy 93100 Montreuil.

10.2. Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ADLPartner adhère au Service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après une démarche amiable préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ADLPartner, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’a pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Vous pouvez également saisir la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Dernière mise à jour : Février 2017

Cet emblème garantit le respect du client
selon les règles du code professionnel
de la FEVAD à laquelle adhère notre société.